La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.
Code rural et de la pêche maritime
Article D632-4-4
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles › Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 31 mars 2025, n° 471670Lire la décision
- CE, 3 novembre 2023, n° 460806Lire la décision
- CE, 3 novembre 2023, n° 466358Lire la décision
- CE, 13 juillet 2023, n° 457724Lire la décision
- CE, 24 février 2020, n° 43125517-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - QUESTION PRÉJUDICIELLE DU JUGE JUDICIAIRE PORTANT SUR LA LÉGALITÉ D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - MOYENS OPÉRANTS [RJ1] - ILLÉGALITÉ DES RÈGLES FIXÉES PAR…Lire la décision
- CE, 24 février 2020, n° 431256Lire la décision
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