Code rural et de la pêche maritime

Article D761-69

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VI : Dispositions spéciales › Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle › Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles

L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale est applicable aux salariés relevant du présent chapitre.

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