Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-227 du 27 février 2015
Relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Signé le
- 27 février 2015
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2015
- NOR
- AGRS1501928D
- Dans Loilà
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