Code des assurances

Article L356-10-1

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” › Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. › Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. › Sous-section 1 : Dispositions générales

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

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