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Code de l'urbanisme
Article R441-10-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025)
- CAA Lyon, 8 avril 2025, n° 22LY0160668-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 12 octobre 2022, n° 20BX01294Lire la décision
- CAA Marseille, 29 mars 2022, n° 20MA0023768-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution.Lire la décision
- CAA Paris, 24 octobre 2019, n° 17PA2201668-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.Lire la décision
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Questions liées
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