Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.
Code de l'urbanisme
Article R431-23-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2022)
- CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA0615068-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (ARTICLE L. 332-11-3 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATION DE JOINDRE UN EXTRAIT DE LA CONVENTION PRÉCISANT LE LIEU DU…Lire la décision
- CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT00085-20NT01542Lire la décision
- CAA Marseille, 24 juin 2021, n° 20MA04714335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.Lire la décision
- CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 18LY0242868-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.Lire la décision
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Questions liées
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