Jurisprudence de l’article R431-4 du Code de l'urbanisme

165 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 55, 5ème chambre 40, 2ème chambre 20

1. CAA Nantes, 29 décembre 2017, n° 16NT019612ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 28 novembre 2017, n° 15BX018622ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
3. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 16NC019331ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
4. CAA Marseille, 6 avril 2017, n° 15MA004701ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation…
5. CAA Marseille, 14 mars 2017, n° 15MA037209ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Desserte par les réseaux. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du…