Jurisprudence de l’article R431-4 du Code de l'urbanisme

165 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 55, 5ème chambre 40, 2ème chambre 20

  1. CAA Versailles, 16 juin 2023, n° 21VE032822ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  2. CAA Paris, 8 juin 2023, n° 21PA044631ère chambre ·
  3. CAA Nantes, 30 mai 2023, n° 22NT023525ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 25 mai 2023, n° 22BX014011ère chambre ·
  5. CAA Douai, 11 avril 2023, n° 21DA029702e chambre - formation à 3 ·
  6. CAA Nantes, 4 avril 2023, n° 22NT014525ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA049981ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  8. CAA Versailles, 7 mars 2023, n° 21VE002352ème chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  9. CAA Nantes, 31 janvier 2023, n° 22NT005455ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY001221ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  11. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY039721ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  12. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA026841ère chambre ·
  13. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA038341ère chambre · 68-04-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir. - Légalité interne.
  14. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 21NT028715ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 18 octobre 2022, n° 21NT007765ème chambre ·
  16. CE, 10 octobre 2022, n° 4529551ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU CONSEIL D’ETAT RÉGLANT L’AFFAIRE AU FOND APRÈS CASSATION D'UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION (ART. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] – EXAMEN,…
  17. CAA Versailles, 26 août 2022, n° 20VE017516ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  18. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA018471ère chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 21BX033611ère chambre ·
  20. CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 21NT014745ème chambre ·