Jurisprudence de l’article R431-4 du Code de l'urbanisme

165 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 55, 5ème chambre 40, 2ème chambre 20

  1. CAA Paris, 3 mai 2024, n° 23PA025783ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 23LY007405ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY007955ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 23NT014355ème chambre ·
  5. CAA Versailles, 14 mars 2024, n° 23VE017912ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Versailles, 14 mars 2024, n° 22VE014252ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  7. CAA Douai, 29 février 2024, n° 23DA016881ère chambre ·
  8. CAA Nantes, 23 février 2024, n° 21NT026932ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 6 février 2024, n° 20BX039824ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 26 janvier 2024, n° 22NT020012ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT035815ème chambre ·
  12. CE, 29 décembre 2023, n° 4761371ère chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 21BX034941ère chambre ·
  14. CAA Marseille, 30 novembre 2023, n° 21MA040951ère chambre · 68-03-025-02-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS TACITE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. - EXISTENCE. - NAISSANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE À LA SUITE D'UNE DEMANDE DE PIÈCES NON EXIGIBLES AUX TERMES DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE DE…
  15. CAA Lyon, 28 novembre 2023, n° 21LY013691ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  16. CAA Nantes, 20 octobre 2023, n° 22NT011042ème chambre ·
  17. CE, 6 octobre 2023, n° 4670731ère chambre ·
  18. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT024165ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT021805ème chambre ·
  20. CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 21LY042061ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.