Jurisprudence de l’article R431-4 du Code de l'urbanisme

165 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 55, 5ème chambre 40, 2ème chambre 20

1. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 24DA001141ère chambre ·
2. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 22DA024861ère chambre ·
3. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 23TL027754ème chambre ·
4. CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 24DA001271ère chambre ·
5. CE, 8 octobre 2024, n° 4937735ème chambre ·
6. CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 23VE021162ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
7. CAA Douai, 26 septembre 2024, n° 23DA021371ère chambre ·
8. CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 23NT021325ème chambre ·
9. CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 23NT019935ème chambre ·
10. CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 22NT029625ème chambre ·
11. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 22MA026781ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
12. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT024955ème chambre ·
13. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA023071ère chambre ·
14. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA016261ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS TENDANT À L'ANNULATION D'UNE DÉCISION DE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 600-5 ET L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES À LA RÉGULARISATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE.…
15. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA014311ère chambre ·
16. CAA Marseille, 4 juin 2024, n° 23MA016584ème chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.
17. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL016884ème chambre ·
18. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL016634ème chambre ·
19. CAA Marseille, 23 mai 2024, n° 23MA004761ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
20. CAA Douai, 7 mai 2024, n° 23DA016851ère chambre ·