Jurisprudence de l’article R431-4 du Code de l'urbanisme

165 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 55, 5ème chambre 40, 2ème chambre 20

  1. CAA Nantes, 11 février 2025, n° 23NT022145ème chambre ·
  2. CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA005491ère chambre ·
  3. CE, 4 février 2025, n° 4941801ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE TENDANT À COMPLÉTER LE DOSSIER – 1) DEMANDE ILLÉGALE, PORTANT SUR UNE PIÈCE N’EST PAS EXIGÉE PAR LE CODE DE L’URBANISME – RÉGIME – INTERRUPTION DU DÉLAI DE NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE – ABSENCE [RJ1] – 2) DEMANDE PORTANT SUR UNE PIÈCE QUI PEUT ÊTRE…
  4. CAA Nantes, 31 janvier 2025, n° 23NT006362ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 14 janvier 2025, n° 24NT006625ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA029331ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande.
  7. CAA Nancy, 27 décembre 2024, n° 22NC022603ème chambre ·
  8. CAA Paris, 27 décembre 2024, n° 23PA007061ère chambre ·
  9. CE, 18 décembre 2024, n° 4750531ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-02-03-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - RENVOI. - DEVOIRS DU JUGE DE RENVOI – RÉPONSE AUX MOYENS D’APPELS PRÉSENTÉS EN CASSATION DANS L’HYPOTHÈSE D’UN RÈGLEMENT AU FOND – ABSENCE [RJ1] – PRISE EN COMPTE DES PIÈCES PRODUITES DEVANT LE CONSEIL D’ETAT – EXISTENCE. 54-08-02-03-03 Lorsque le Conseil d’Etat,…
  10. CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 23NT002505ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 12 décembre 2024, n° 24MA003401ère chambre · 01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - OBLIGATION DE TRANSMISSION DU RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE DEVANT LE PRÉFET DE RÉGION À L'ENCONTRE DE L'AVIS CONFORME DE L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE - EXISTENCE -. 54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE…
  12. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT022322ème chambre ·
  13. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC004465ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 3 décembre 2024, n° 23NT006945ème chambre ·
  15. CAA Douai, 28 novembre 2024, n° 24DA005461ère chambre ·
  16. CAA Paris, 24 novembre 2024, n° 24PA018453ème chambre ·
  17. CAA Nancy, 21 novembre 2024, n° 21NC001183ème chambre ·
  18. CAA Versailles, 20 novembre 2024, n° 24VE008224ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  19. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT007315ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 24NT005075ème chambre ·