Code des assurances

Article R354-6-1

Partie réglementaire › Livre III : Les entreprises › Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” › Chapitre IV : Système de gouvernance

La fonction actuarielle requiert des personnes qui l'exercent un degré de connaissance des mathématiques actuarielles et financières correspondant à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité des entreprises d'assurance ou de réassurance et qui peuvent démontrer une expérience pertinente au regard des normes professionnelles et autres normes applicables.

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