Pour l'application des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Code des assurances
Article R310-10-1
Partie réglementaire › Livre III : Les entreprises › Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
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