Les fonctions de président ou de membre de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers et du comité technique ne donnent pas lieu à rémunération.
Code rural et de la pêche maritime
Article D112-1-17
Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural › Chapitre II : Aménagement rural › Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier › Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
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