Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse de mutualité sociale agricole de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
Code rural et de la pêche maritime
Article R752-64-2
Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles › Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 › Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.