Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015

Relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Signé le: 13 juillet 2015
Publié au: JORF n°0162 du 16 juillet 2015
NOR: AGRS1511112D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

02Déplacés

Articles déplacés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D731-98
R731-81
R731-82
R731-83
R731-84
R731-85
R731-86
R731-88

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R323-12

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.