Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'Agence, fixe le contenu et la composition des dossiers de demandes d'autorisation ou de permis déposés en application des dispositions du présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime
Article R255-13
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture › Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation › Sous-section 1 : Dispositions communes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CAA Paris, 29 septembre 2022, n° 21PA00386Lire la décision
- CE, 24 juin 2022, n° 44319214-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - SECRET DES AFFAIRES – 1) OPPOSABILITÉ À LA TRANSMISSION À L’ANSES DE CERTAINES INFORMATIONS POUR L’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE DE PERMIS RELATIF À DES FERTILISANTS – ABSENCE, CES…Lire la décision
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