Code rural et de la pêche maritime

Article R255-14

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture › Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation › Sous-section 1 : Dispositions communes

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du directeur général de l'Agence, peut adopter des lignes directrices définissant les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation prévue aux articles L. 255-7 et L. 255-8.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 24 juin 2022, n° 44319214-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - SECRET DES AFFAIRES – 1) OPPOSABILITÉ À LA TRANSMISSION À L’ANSES DE CERTAINES INFORMATIONS POUR L’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE DE PERMIS RELATIF À DES FERTILISANTS – ABSENCE, CES…Lire la décision

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