Jurisprudence de l’article L233-16 du Code de commerce

23 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 9, 4ème - 1ère chambres réunies 8, 4ème et 1ère chambres réunies 4

CE, 27 juin 2025, n° 4638704ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ UN PREMIER PSE A ÉTÉ ANNULÉ – OBLIGATION DE REPRENDRE TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE SUR UNE NOUVELLE VERSION DU PSE – ABSENCE, SAUF SI LA VERSION INITIALE EST SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉE. 66-07-04-01 Lorsque la…
CE, 17 juin 2025, n° 5027288ème - 3ème chambres réunies ·
CE, 16 mai 2025, n° 4895774ème - 1ère chambres réunies ·
Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-21.210Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 que le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise…
CE, 8 novembre 2024, n° 4696964ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - RÉALITÉ DU MOTIF ÉCONOMIQUE – DÉTERMINATION DU SECTEUR D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE PERTINENT – CAS D’UNE ENTREPRISE SPÉCIALISÉE AU SEIN D’UN GROUPE [RJ1].…
Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-15.368Chambre sociale · Rejet · PubliéSi la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve…
Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.282Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce, combinés à l'article L. 2331-4 du code du travail, que si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé dans les conditions définies notamment aux I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, peut émaner d'une personne physique, cette personne physique peut…
CE, 21 juillet 2023, n° 4358964ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE – 1) NOTION DE MOYENS DU GROUPE [RJ1] – 2) OFFICE DU JUGE [RJ2]. 66-07 1) Il incombe notamment à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un…
Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.158Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 1226-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, la notion de groupe au sens du premier alinéa désigne une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle, dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à…
Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.703Chambre sociale · Rejet · PubliéL'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Est inopérant le moyen fondé sur l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance…
Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-19.232Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi,…
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour…
CE, 27 avril 2022, n° 4417844ème - 1ère chambres réunies ·
CE, 14 juin 2021, n° 4179404ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - APPRÉCIATION DE LA RÉALITÉ DES MOTIFS ÉCONOMIQUES LORSQUE LA SOCIÉTÉ FAIT PARTIE D'UN GROUPE - 1) NOTION DE GROUPE [RJ1] - INCLUSION - ENSEMBLE DES ENTREPRISES…
CE, 29 juin 2020, n° 4236734ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - APPRÉCIATION DE L'EXISTENCE DE SECTEURS D'ACTIVITÉ DISTINCTS DANS LE CADRE DU CONTRÔLE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ PAR UNE SOCIÉTÉ FAISANT PARTIE D'UN GROUPE. 66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS.…
CE, 29 juin 2020, n° 4179404ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - APPRÉCIATION DE LA RÉALITÉ DES MOTIFS ÉCONOMIQUES LORSQUE LA SOCIÉTÉ FAIT PARTIE D'UN GROUPE - 1) NOTION DE GROUPE - ENSEMBLE DES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE…
Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595Chambre sociale · Rejet · PubliéS'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises…
CE, 24 octobre 2018, n° 4069054ème et 1ère chambres réunies ·
CE, 24 octobre 2018, n° 3979004ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE - NOTION DE MOYENS DU GROUPE - 1) PRINCIPES [RJ1] - 2) CAS DU PSE D'UNE UES DONT FAIT PARTIE UNE SOCIÉTÉ DÉTENUE À 100 % PAR UNE AUTRE - PRISE EN COMPTE DES MOYENS DE LA SOCIÉTÉ…
CE, 7 février 2018, n° 4069054ème et 1ère chambres réunies ·