Jurisprudence de l’article L233-16 du Code de commerce

23 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 9, 4ème - 1ère chambres réunies 8, 4ème et 1ère chambres réunies 4

1. CE, 7 février 2018, n° 3979004ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE- CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE - NOTION DE MOYENS DU GROUPE [RJ1] - MOYENS, NOTAMMENT FINANCIERS, DONT DISPOSE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE CONTRÔLE D'UNE MÊME ENTREPRISE DOMINANTE ET MOYENS DE CETTE…
2. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 15-28.0232e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement mentionnée à l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, si elle ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, n'a pas à désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé. Il appartient à la juridiction de sécurité sociale, saisie…
3. Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-24.050Chambre sociale · Rejet · PubliéLes conditions relatives au versement de la prime de partage des profits sont exclusivement fixées par les dispositions de l'alinéa 2 du II de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, quand bien même la société dominante du groupe est détenue par une société étrangère