Code rural et de la pêche maritime

Article R143-20

Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural › Chapitre III : Droit de préemption › Section 3 : Dispositions diverses

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le préfet de région.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 3e, 31 mai 2018, n° 16-25.829Cassation partielleL'aliénation simultanée, à titre onéreux, de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien visé à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, même à deux personnes distinctes, est soumise au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement…Lire la décision

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