Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.
Code de commerce
Article L444-3
Partie législative › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2018)
- CE, 28 décembre 2018, n° 420243Lire la décision
- CE, 24 mai 2017, n° 39880155-03-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE. - TARIFS RÉGLEMENTÉS (ART. L. 444-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE) - DÉTERMINATION - RECUEIL D'INFORMATIONS STATISTIQUES AUPRÈS DES…Lire la décision
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