Jurisprudence de l’article L425-4 du Code de l'urbanisme

387 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 74, 4ème chambre 74, 5ème chambre 69

  1. CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 24TL009124ème chambre ·
  2. CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 23VE012222ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT022984ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT022904ème chambre ·
  5. CE, 16 mai 2025, n° 4700054ème - 1ère chambres réunies ·
  6. CAA Lyon, 15 mai 2025, n° 23LY012445ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  7. CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 23TL016014ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 24MA011274ème chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - DÉCISION DE DISPENSE -MOYEN NOUVEAU AU SENS ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME. 68-03 URBANISME ET…
  9. CAA Nancy, 13 mai 2025, n° 21NC016885ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 30 avril 2025, n° 23BX014531ère chambre ·
  11. CAA Nancy, 30 avril 2025, n° 22NC005833ème chambre ·
  12. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 24TL001844ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 23NT036604ème chambre ·
  14. CAA Douai, 10 avril 2025, n° 23DA010211ère chambre ·
  15. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY035185ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  16. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY020525ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 23NT034984ème chambre ·
  18. CAA Paris, 25 février 2025, n° 22PA029101ère chambre ·
  19. CAA Nantes, 7 février 2025, n° 23NT024994ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT021264ème chambre ·