Jurisprudence de l’article L425-4 du Code de l'urbanisme

387 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 74, 4ème chambre 74, 5ème chambre 69

  1. CAA Lyon, 12 décembre 2024, n° 24LY001875ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  2. CAA Versailles, 19 novembre 2024, n° 22VE021982ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  3. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 23DA003561ère chambre ·
  4. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 23NT016174ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 5 novembre 2024, n° 24MA016584ème chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Commission nationale d`aménagement commercial. 54-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un…
  6. CAA Marseille, 5 novembre 2024, n° 24MA016574ème chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Commission nationale d`aménagement commercial. 54-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un…
  7. CAA Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA016374ème chambre · 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Champ d'application. - Création et transformation. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus…
  8. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX023751ère chambre ·
  9. CAA Versailles, 24 octobre 2024, n° 23VE007702ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  10. CAA Nancy, 3 octobre 2024, n° 21NC003043ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA025664ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  12. CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE027912ème chambre · 54-04-03-02 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des moyens d'ordre public. 54-07-01-04-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens irrecevables. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Nantes, 27 septembre 2024, n° 23NT000764ème chambre ·
  14. CE, 24 juillet 2024, n° 4645654ème chambre · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL – 1) INCLUSION – A) LITIGES RELATIFS À UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION…
  15. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE021512ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  16. CAA Douai, 5 juillet 2024, n° 22DA011321ère chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX016901ère chambre ·
  18. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT014584ème chambre ·
  19. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL219074ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX025321ère chambre ·