Jurisprudence de l’article L425-4 du Code de l'urbanisme
387 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 74, 4ème chambre 74, 5ème chambre 69
- CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY009565ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL208454ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 23 mai 2024, n° 22BX023151ère chambre ·
- CAA Nancy, 16 mai 2024, n° 22NC020931ère chambre ·
- CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 23TL001184ème chambre ·
- CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL219044ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX006931ère chambre ·
- CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL211894ème chambre ·
- CAA Nantes, 19 avril 2024, n° 22NT036894ème chambre ·
- CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 22NT035414ème chambre ·
- CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 23LY015225ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Paris, 4 avril 2024, n° 22PA038501ère chambre ·
- CAA Nantes, 8 mars 2024, n° 23NT001684ème chambre ·
- CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY029455ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL200264ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Nancy, 20 février 2024, n° 20NC030333ème chambre ·
- CAA Nantes, 16 février 2024, n° 22NT037684ème chambre ·
- CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA022831ère chambre ·
- CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL042494ème chambre ·
- CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL043944ème chambre ·