Code des assurances

Article L241-1

Partie législative › Livre II : Assurances obligatoires › Titre IV : L'assurance des travaux de construction › Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construction et BTPQuelles entreprises du bâtiment doivent avoir une assurance décennale ?Toute entreprise ou personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et pouvoir le justifier dès l'ouverture du chantier. Cela concerne les constructeurs au sens large : entrepreneurs, techniciens, ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
  2. 02Construction et BTPTous les travaux sont-ils soumis à l'obligation d'assurance décennale ?Non. L'obligation d'assurance décennale ne couvre pas tous les travaux : certains ouvrages (infrastructures, réseaux, ouvrages existants, etc.) en sont exclus, sauf exceptions.
  3. 03Construction et BTPL'attestation d'assurance décennale doit-elle être jointe aux devis et factures ?Oui. L'entreprise doit joindre son attestation d'assurance décennale à ses devis et à ses factures (art. L243-2).
  4. 04Construction et BTPQue risque une entreprise qui travaille sans assurance décennale ?Travailler sans assurance décennale est une infraction pénale : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende (ou l'une de ces deux peines). En pratique, l'entreprise devra aussi assumer seule le coût des réparations en cas de sinistre.
  5. 05Construction et BTPQui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage : l'entreprise ou le client ?L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le maître d'ouvrage (le client, propriétaire, vendeur ou son mandataire), pas par l'entreprise de construction. En revanche, l'entreprise doit souscrire sa propre assurance de responsabilité décennale.