Que risque une entreprise qui travaille sans assurance décennale ?

L'obligation d'assurance décennale

Toute entreprise dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance (art. L241-1).

Cette obligation s'applique dès l'ouverture du chantier : l'entreprise doit pouvoir justifier qu'elle a bien souscrit ce contrat (art. L241-1). Pour répondre à un marché public, elle doit aussi pouvoir prouver cette couverture (art. L241-1).

Les sanctions en cas de non-respect

Si l'entreprise ne respecte pas cette obligation, elle risque :

• une peine de 6 mois d'emprisonnement,
• et/ou une amende de 75 000 € (art. L243-3).

Cette sanction pénale ne s'applique pas à un particulier qui construit son propre logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par sa famille proche (art. L243-3). Mais elle concerne bien les entreprises et artisans du BTP dans l'exercice de leur activité professionnelle.

Une conséquence pratique à ne pas négliger

Au-delà de la sanction pénale, une entreprise non assurée qui doit faire face à un sinistre relevant de la garantie décennale devra financer elle-même les travaux de réparation. Cela peut représenter des sommes très importantes, parfois suffisantes pour mettre en péril l'activité de l'entreprise.

Nos conseils

• Vérifiez que votre attestation d'assurance décennale est à jour avant chaque ouverture de chantier.
• Conservez une copie de cette attestation pour chaque marché, y compris les marchés publics.
• En cas de doute sur votre couverture ou sur les garanties adaptées à votre activité, rapprochez-vous de votre assureur, d'un courtier spécialisé BTP, ou de votre organisation professionnelle (fédération du bâtiment, chambre de métiers).
• Pour toute question sur les conséquences juridiques d'un défaut d'assurance dans votre situation personnelle, consultez un avocat spécialisé en droit de la construction.