Jurisprudence de l’article L241-1 du Code des assurances

11 décisions de justice · 2017–2023 · 3e chambre civile 7, 7ème chambre 2, 5ème et 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 11 janvier 2023, n° 4666917ème chambre ·
  2. Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 18-16.9681re chambre civile · Rejet · PubliéEn retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon droit qu'elle est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code…
  3. Cass. civ. 3e, 2 mars 2022, n° 21-10.7533e chambre civile · Cassation partielle · PubliéConformément à l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies. Inverse, dès lors, la charge de la preuve, la cour d'appel qui, pour condamner un…
  4. Cass. civ. 3e, 4 avril 2019, n° 18-11.0213e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment…
  5. Cass. civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 17-31.1213e chambre civile · Rejet · Publié
  6. Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-22.1123e chambre civile · Cassation · PubliéLa clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur…
  7. Cass. civ. 3e, 8 novembre 2018, n° 17-13.8333e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par des constructeurs et leur assureur contre l'assureur de responsabilité décennale d'un autre constructeur, prend en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que…
  8. Cass. civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.7413e chambre civile · Rejet · PubliéLa cour d'appel qui relève qu'une entreprise avait souscrit un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie - PVC et que le maître de l'ouvrage…
  9. CE, 25 mai 2018, n° 4125025ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU RETRAIT. - RETRAIT D'UNE DÉCISION ATTRIBUANT UNE SUBVENTION LORSQUE LES CONDITIONS DE SON OCTROI N'ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉES - CAS D'UNE SUBVENTION DE L'ANAH - JUSTIFICATIFS ATTESTANT DE LA RÉALISATION DES TRAVAUX ET DE LEUR…
  10. CE, 26 janvier 2018, n° 4143377ème chambre ·
  11. Cass. civ. 3e, 26 octobre 2017, n° 16-18.1203e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant. Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination