Jurisprudence de l’article L223-18 du Code de commerce

28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 1ère chambre - formation à 3 5, Chambre commerciale 4

  1. CAA Douai, 26 juin 2025, n° 24DA014121ère chambre ·
  2. Cass. com., 12 février 2025, n° 23-18.415Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte…
  3. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 23MA008601ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité…
  4. Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société
  5. CE, 21 décembre 2022, n° 4656698ème - 3ème chambres réunies ·
  6. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL047194ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  7. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL047174ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  8. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA024401ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
  9. Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent
  10. CAA Lyon, 10 novembre 2021, n° 20LY027715ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  11. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 19MA006631ère chambre · 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir.
  12. CAA Bordeaux, 1 décembre 2020, n° 19BX002835ème chambre · 29-035 Energie.
  13. CAA Douai, 5 novembre 2019, n° 18DA001271ère chambre ·
  14. CAA Douai, 5 novembre 2019, n° 18DA001261ère chambre ·
  15. CAA Douai, 5 novembre 2019, n° 18DA001251ère chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX03222, 17BX033271ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  17. Cass. civ. 2e, 17 janvier 2019, n° 18-10.1982e chambre civile · Cassation · PubliéMéconnaît l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 le premier président qui décide qu'un client n'avait pas accepté le principe d'un honoraire de résultat, après avoir constaté, d'une part, que l'avocat avait participé à la négociation…
  18. Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 17-20.0182e chambre civile · Rejet · PubliéL'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué
  19. CAA Lyon, 20 décembre 2018, n° 17LY033621ère chambre - formation à 3 · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme.
  20. CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX01337, 16BX013381ère chambre - formation à 3 · 68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale.