Jurisprudence de l’article L223-18 du Code de commerce

28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 1ère chambre - formation à 3 5, Chambre commerciale 4

  1. CAA Paris, 19 avril 2018, n° 16PA010059ème chambre · 19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères.
  2. CE, 13 décembre 2017, n° 4033332ème - 7ème chambres réunies ·
  3. CE, 20 octobre 2017, n° 39507710ème chambre ·
  4. CE, 20 octobre 2017, n° 39507610ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 22 juin 2017, n° 15BX008701ère chambre - formation à 3 · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  6. Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue. Viole en conséquence l'article L. 223-18 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter…
  7. CAA Nancy, 27 avril 2017, n° 15NC02351-16NC000131ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Bordeaux, 14 mars 2017, n° 15BX015935ème chambre - formation à 3 · 68-01-005-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme. Légalité. Procédure. Procédure d'élaboration.