Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

Article 62-24

Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires › Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat

Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d'apurement des dettes ne peuvent être qu'uniformes.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.