Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-999 du 17 août 2015
Relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
- Signé le
- 17 août 2015
- Publié au
- JORF n°0189 du 18 août 2015
- NOR
- ETLL1505726D
- Dans Loilà
- 19 articles · 1 décisions
01Créés
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02Modifiés
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Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.