La requête demandant le placement sous administration renforcée est accompagnée d'un dossier établi par l'auteur de la saisine mentionnée au I de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 précisant les raisons pour lesquelles il est demandé le placement sous administration provisoire renforcée ainsi que les aides et mesures d'accompagnement publiques mobilisées pour assurer la réussite de la procédure.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)
Article 62-30
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires › Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.