La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.
Code de la sécurité sociale
Article L843-1
Partie législative › Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé › Titre IV : Prime d'activité › Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025)
- CE, 5 mars 2025, n° 491681Lire la décision
- CE, 7 novembre 2022, n° 45239804-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - CHAMP DES CONTRÔLES DEVANT ÊTRE EFFECTUÉS PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS (ART. L. 114-10 DU CSS) – EXCLUSION – COMPARAISON DES DÉCLARATIONS DE L’ALLOCATAIRE DU RSA, DE LA PRIME D’ACTIVITÉ OU DE L’AIDE EXCEPTIONNELLE…Lire la décision
- CE, 18 décembre 2020, n° 425796Lire la décision
- CE, 13 mars 2019, n° 41846904-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRIME D'ACTIVITÉ - CONTENTIEUX - 1) A) QUALITÉ POUR DÉFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LES DEMANDES TENDANT À L'ANNULATION DES DÉCISIONS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES CAISSES DE MUTUALITÉ SOCIALE…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L843-1
Dans les mêmes décisions de justice.