Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5.
Code de la sécurité sociale
Article L845-1
Partie législative › Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé › Titre IV : Prime d'activité › Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2022)
- CE, 7 novembre 2022, n° 45239804-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - CHAMP DES CONTRÔLES DEVANT ÊTRE EFFECTUÉS PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS (ART. L. 114-10 DU CSS) – EXCLUSION – COMPARAISON DES DÉCLARATIONS DE L’ALLOCATAIRE DU RSA, DE LA PRIME D’ACTIVITÉ OU DE L’AIDE EXCEPTIONNELLE…Lire la décision
- CE, 18 juillet 2019, n° 416606Lire la décision
- CE, 13 mars 2019, n° 41846904-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRIME D'ACTIVITÉ - CONTENTIEUX - 1) A) QUALITÉ POUR DÉFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LES DEMANDES TENDANT À L'ANNULATION DES DÉCISIONS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES CAISSES DE MUTUALITÉ SOCIALE…Lire la décision
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Questions liées
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