Jurisprudence de l’article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles

60 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 27, 1ère - 4ème chambres réunies 13, 1ère et 4ème chambres réunies 5

  1. CE, 16 juin 2025, n° 4922401ère chambre ·
  2. CE, 26 mars 2025, n° 4825661ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA DÉTERMINATION DES DROITS – SOMMES PORTÉES AU CRÉDIT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ – 1) PRÉSOMPTION D’INCLUSION DANS CES RESSOURCES, SAUF PREUVE CONTRAIRE – 2) SOMMES CORRESPONDANT À UN PRÊT CONSENTI PAR L’ALLOCATAIRE À LA…
  3. Cass. civ. 2e, 6 mars 2025, n° 22-18.1662e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article 1416 du code de procédure civile, le délai d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est reporté à la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur. En cas de saisie-attribution d'un compte de dépôt, les sommes laissées au compte sont rendues…
  4. CE, 5 mars 2025, n° 4916811ère chambre ·
  5. CE, 30 décembre 2024, n° 4750191ère chambre ·
  6. CE, 18 décembre 2024, n° 4820061ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – COMPOSITION DU FOYER – CONCUBIN – NOTION – PORTÉE [RJ1] – POSSIBILITÉ DE CARACTÉRISER UN CONCUBINAGE EN L’ABSENCE DE DOMICILE COMMUN – EXISTENCE [RJ2]. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF)…
  7. CE, 23 octobre 2024, n° 4744673ème - 8ème chambres réunies · · Publié54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - NOTE EN DÉLIBÉRÉ PRODUITE LE JOUR DU PRONONCÉ DE LA DÉCISION MAIS AVANT SA MISE À DISPOSITION AU GREFFE – OBLIGATION D’EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE LA VISER – EXISTENCE [RJ1]. 54-06-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - NOTE EN…
  8. CE, 1 octobre 2024, n° 4881981ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – 1) RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA DÉTERMINATION DES DROITS – MONTANT DES APL, DANS LA LIMITE DU « FORFAIT LOGEMENT » (ART. R. 262-9 DU CASF) – 2) PRÉSENTATION DES REQUÊTES – OBLIGATION DE MOTIVATION – RESPECT – ABSENCE – REQUÉRANT AFFIRMANT QU’IL…
  9. CE, 23 juillet 2024, n° 4704741ère chambre ·
  10. CE, 2 janvier 2024, n° 4641205ème chambre ·
  11. CE, 23 novembre 2023, n° 4693991ère chambre ·
  12. CE, 9 novembre 2023, n° 4660435ème chambre ·
  13. CE, 6 octobre 2023, n° 4695821ère chambre ·
  14. CE, 6 octobre 2023, n° 4658981ère chambre ·
  15. CE, 2 octobre 2023, n° 4665991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE CONNAÎTRE TOUTE INFORMATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX RESSOURCES DES MEMBRES DU FOYER – MÉCONNAISSANCE – FACULTÉS OUVERTES À L’ORGANISME CHARGÉ DU VERSEMENT – 1) SUSPENSION DU VERSEMENT – A) SUR LE FONDEMENT DE…
  16. CE, 26 juillet 2023, n° 4660475ème chambre ·
  17. CE, 2 juin 2023, n° 4634851ère chambre ·
  18. CE, 20 avril 2023, n° 4626501ère chambre ·
  19. CE, 20 mars 2023, n° 4602392ème chambre ·
  20. CE, 22 décembre 2022, n° 4623221ère - 4ème chambres réunies ·