Jurisprudence de l’article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles

60 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 27, 1ère - 4ème chambres réunies 13, 1ère et 4ème chambres réunies 5

  1. CE, 26 avril 2022, n° 4497801ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – ÉTRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN SA QUALITÉ D'ASCENDANT DE RESSORTISSANT FRANÇAIS À CHARGE (2° DE L’ART. L. 314-11 DU CESEDA) – DROIT À L'ALLOCATION – 1) ABSENCE, EN PRINCIPE [RJ1] – 2) EXISTENCE, S’IL JUSTIFIE NE PLUS ÊTRE…
  2. CE, 14 avril 2022, n° 4426461ère chambre ·
  3. CE, 6 avril 2022, n° 4537892ème chambre ·
  4. CE, 11 février 2022, n° 4494001ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION – INTÉRÊTS ANNUELS D’UN PLACEMENT FINANCIER – 1) EXISTENCE [RJ1], AU TITRE DU MOIS DE PERCEPTION – 2) CONSÉQUENCE – PRISE EN COMPTE RÉPARTIE SUR PLUSIEURS TRIMESTRES – ABSENCE. 04-02-06 1) Il…
  5. CE, 18 octobre 2021, n° 4360241ère chambre ·
  6. CE, 22 juillet 2021, n° 4395841ère chambre ·
  7. CE, 27 mai 2021, n° 4315575ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT. - ACCIDENT MÉDICAL INDEMNISÉ PAR L'ONIAM (ART. L. 3131-4 DU CSP) - DÉDUCTION DU RSA - EXISTENCE [RJ1]. 60-04-03-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION.…
  8. CE, 14 avril 2021, n° 4403811ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 18 décembre 2020, n° 4257961ère - 4ème chambres réunies ·
  10. Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.021Chambre criminelle · Cassation · PubliéPour déterminer le montant des ressources retirées par un allocataire du RSA de parts sociales dans une SCI, il convient de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non…
  11. CE, 29 juillet 2020, n° 4309171ère chambre ·
  12. CE, 29 juillet 2020, n° 4226741ère chambre ·
  13. CE, 22 juillet 2020, n° 4224981ère chambre ·
  14. CE, 9 avril 2020, n° 4267921ère chambre ·
  15. CE, 18 mars 2020, n° 4298061ère chambre ·
  16. CE, 26 février 2020, n° 4243791ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - 1) ALLOCATAIRE PROPRIÉTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER PERCEVANT DES LOYERS - PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES EFFECTIVEMENT PERÇUES - CALCUL [RJ1] - 2) ALLOCATAIRE PROPRIÉTAIRE DE PARTS D'UNE SCI [RJ2] - A)…
  17. CE, 26 février 2020, n° 4243351ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - ALLOCATAIRE DÉTENTEUR DE PARTS D'UNE SARL OU D'UNE EURL ET NON SOUMIS AUX RÈGLES APPLICABLES AUX BÉNÉFICES AGRICOLES, BIC OU BNC [RJ1] - 1) PRISE EN COMPTE DES SEULS BÉNÉFICES EFFECTIVEMENT…
  18. CE, 2 octobre 2019, n° 4189301ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) POSSIBILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES AYANT ATTEINT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE D'ATTENDRE, POUR LIQUIDER LEUR PENSION, L'ÂGE AUQUEL ILS BÉNÉFICIERAIENT D'UN TAUX PLEIN - 2) DROIT AU RSA SUBORDONNÉ À LA CONDITION DE FAIRE VALOIR SES DROITS…
  19. CE, 24 juillet 2019, n° 4173991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - REMBOURSEMENT DE L'INDU - SOLIDARITÉ - EXISTENCE - CONCUBIN DE L'ALLOCATAIRE, LORSQUE CETTE PERSONNE A ÉTÉ PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU REVENU GARANTI [RJ1] - ESPÈCE. 18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT.…
  20. CE, 3 juin 2019, n° 4243774ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-10 PROCÉDURE. - QPC PRÉSENTÉE AU SOUTIEN D'UNE REQUÊTE RESSORTISSANT À LA COMPÉTENCE D'UNE AUTRE JURIDICTION ADMINISTRATIVE - FACULTÉ, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE STATUER SUR LA TRANSMISSION DE LA QPC AVANT DE RENVOYER L'AFFAIRE À LA JURIDICTION COMPÉTENTE (SOL. IMPL.) [RJ1]. 54-10 Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à la compétence d'une…