Jurisprudence de l’article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles

60 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 27, 1ère - 4ème chambres réunies 13, 1ère et 4ème chambres réunies 5

  1. CE, 13 mars 2019, n° 4224521ère chambre ·
  2. CE, 13 mars 2019, n° 4176041ère chambre ·
  3. CE, 7 février 2019, n° 4166121ère chambre ·
  4. CE, 22 octobre 2018, n° 4135921ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - ETRANGERS - CONDITION DE DÉTENTION D'UN TITRE DE SÉJOUR AUTORISANT À TRAVAILLER DEPUIS AU MOINS 5 ANS À LA DATE DE LA DEMANDE - OBLIGATION TENANT AU CARACTÈRE CONTINU DE CETTE DURÉE - EXISTENCE [RJ1] - EXCEPTION - INTERRUPTION TENANT À LA DURÉE NÉCESSAIRE À…
  5. CE, 18 juillet 2018, n° 4062881ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN DES DROITS SUITE AU REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE - DÉCISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE, SEULEMENT EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA MÊME PÉRIODE - 2) CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION - CAS DANS LEQUEL L'UN DES MEMBRES DU…
  6. CE, 20 juin 2018, n° 4091891ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONTRÔLES PAR LES CAF ET LES CAISSES DE MSA DE LA SINCÉRITÉ ET L'EXACTITUDE DES DÉCLARATIONS OU L'AUTHENTICITÉ DES PIÈCES PRODUITES - MODALITÉS - 1) PRINCIPE - RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE, Y COMPRIS LE DROIT DE COMMUNICATION, ET GARANTIES…
  7. CE, 9 mai 2018, n° 4120551ère chambre ·
  8. CE, 9 mai 2018, n° 4036151ère chambre ·
  9. CE, 21 février 2018, n° 4092861ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (ART. 72 DE LA CONSTITUTION) - DÉCRET DU 29 SEPTEMBRE 2016 REVALORISANT LE MONTANT FORFAITAIRE DU RSA - ABSENCE DE…
  10. CE, 14 février 2018, n° 4034301ère chambre ·
  11. CE, 5 février 2018, n° 4036501ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE RÉCUPÉRATION D'UN INDU DE RSA - RECEVABILITÉ SUBORDONNÉE À L'EXERCICE D'UN RAPO - EXISTENCE - 2) RECOURS CONTRE LE TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS POUR RECOUVRER UN INDU - RECEVABILITÉ SUBORDONNÉE À L'EXERCICE D'UN RAPO - ABSENCE -…
  12. CE, 28 décembre 2017, n° 4089421ère chambre ·
  13. CE, 28 décembre 2017, n° 4063741ère chambre ·
  14. CE, 20 octobre 2017, n° 4055721ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONDITION DE RÉSIDENCE STABLE ET EFFECTIVE EN FRANCE (L. 262-2 DU CASF) - 1) MÉTHODE D'APPRÉCIATION - CONSÉQUENCE DE SÉJOURS À L'ÉTRANGER - PRINCIPES [RJ1] - 2) ESPÈCE - ERREUR DE DROIT À S'ÊTRE FONDÉ SUR LA SEULE FRÉQUENCE DES ABSENCES DES REQUÉRANTS DU…
  15. CE, 18 octobre 2017, n° 3950658ème - 3ème chambres réunies · · Publié15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT RELATIF À LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS FINANCÉES PAR LE PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET LES PRODUITS DE PLACEMENT (ART. 1600-0 S DU CGI) [RJ1] - 1) PRESTATIONS FINANCÉES…
  16. CE, 21 juillet 2017, n° 3989111ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - MAJORATION DU MONTANT FORFAITAIRE POUR ENFANT À CHARGE (ART. L. 262-2 DU CASF) ET PARENT ISOLÉ (ART. L. 262-9 DU CASF) - 1) NOTION D'ENFANT À CHARGE - 2) CAS D'ENFANTS EN SITUATION DE GARDE ALTERNÉE - PRISE EN COMPTE - EXISTENCE [RJ1] - MODALITÉS. 04-02-06 1)…
  17. CE, 26 juin 2017, n° 4043621ère chambre ·
  18. CE, 31 mars 2017, n° 3956461ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE CONNAÎTRE TOUTES INFORMATIONS RELATIVES À SA RÉSIDENCE - 1) DÉCLARATION INEXACTE DU BÉNÉFICIAIRE SUR SA RÉSIDENCE EMPÊCHANT L'ORGANISME CHARGÉ DU VERSEMENT DE PROCÉDER AUX CONTRÔLES - POSSIBILITÉ POUR L'ORGANISME DE…
  19. CE, 27 février 2017, n° 3970161ère chambre ·
  20. CE, 8 février 2017, n° 39958410ème - 9ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - HABILITATION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-MARTIN À ADAPTER LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PORTANT SUR LE RSA (ART. 83 DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 2015 ) - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR UNE DÉMONÉTISATION PARTIELLE DU RSA DU FAIT D'UNE PROPORTION IMPORTANTE DE BÉNÉFICIAIRES…