Jurisprudence de l’article L262-1 du Code de l'action sociale et des familles

14 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 7, 1ère chambre 3, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 20 décembre 2024, n° 4875941ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – SUPPRESSION DU BÉNÉFICE DE L’ALLOCATION ET RÉCUPÉRATION D’INDUS EN RAISON DE LA MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES À SON OBJET (ART. L. 262-1 DU CASF) – LÉGALITÉ – ABSENCE. 04-02-06 Allocataire du revenu de solidarité active (RSA)…
  2. CE, 15 décembre 2023, n° 4682531ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - RÉCUPÉRATION D’INDUS DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES – FACULTÉ DE PROCÉDER À DES RETENUES SUR DES ÉCHÉANCES À VENIR DE RSA OU DE PRIME D’ACTIVITÉ SE RAPPORTANT À UNE PÉRIODE ANTÉRIEURE À LA DÉCISION DE RÉCUPÉRATION – EXISTENCE. 04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU…
  3. CE, 30 juin 2023, n° 4645871ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE – 1) DROIT À L'ALLOCATION – EXISTENCE – 2) A) DÉFINITION – B) CAS DU STAGIAIRE INSCRIT DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR – QUALITÉ D’ÉTUDIANT AU SENS DU 3° DE L’ARTICLE L. 262-4 DU CASF –…
  4. CE, 30 juin 2023, n° 4611161ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 22 décembre 2022, n° 4623221ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 26 avril 2022, n° 4531761ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE – NON-RESPECT PAR LE BÉNÉFICIAIRE – 1) FACULTÉ DE RÉVISER RÉTROACTIVEMENT SES DROITS – ABSENCE [RJ1] – 2) FACULTÉ DE REFUSER L’OUVERTURE DES DROITS – ABSENCE, SAUF EN CAS DE…
  7. CE, 16 juin 2021, n° 4412381ère chambre ·
  8. CE, 27 mai 2021, n° 4315575ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT. - ACCIDENT MÉDICAL INDEMNISÉ PAR L'ONIAM (ART. L. 3131-4 DU CSP) - DÉDUCTION DU RSA - EXISTENCE [RJ1]. 60-04-03-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION.…
  9. CE, 14 avril 2021, n° 4403811ère - 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 13 novembre 2020, n° 445508Cour de cassation ·
  11. CE, 9 avril 2020, n° 4267921ère chambre ·
  12. CE, 22 octobre 2018, n° 4135921ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - ETRANGERS - CONDITION DE DÉTENTION D'UN TITRE DE SÉJOUR AUTORISANT À TRAVAILLER DEPUIS AU MOINS 5 ANS À LA DATE DE LA DEMANDE - OBLIGATION TENANT AU CARACTÈRE CONTINU DE CETTE DURÉE - EXISTENCE [RJ1] - EXCEPTION - INTERRUPTION TENANT À LA DURÉE NÉCESSAIRE À…
  13. CE, 21 juillet 2017, n° 3989111ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - MAJORATION DU MONTANT FORFAITAIRE POUR ENFANT À CHARGE (ART. L. 262-2 DU CASF) ET PARENT ISOLÉ (ART. L. 262-9 DU CASF) - 1) NOTION D'ENFANT À CHARGE - 2) CAS D'ENFANTS EN SITUATION DE GARDE ALTERNÉE - PRISE EN COMPTE - EXISTENCE [RJ1] - MODALITÉS. 04-02-06 1)…
  14. CE, 14 juin 2017, n° 4069301ère chambre ·