L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 102-5.
Code de l'urbanisme
Article L102-2
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre préliminaire : Principes généraux › Chapitre II : Objectifs de l'Etat › Section 1 : Projet d'intérêt général
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2022)
- CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 21BX0118468-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 14 décembre 2021, n° 20BX0369368-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 18BX0342568-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L102-2
Dans les mêmes décisions de justice.