Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 132-1.
Code de l'urbanisme
Article L102-3
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre préliminaire : Principes généraux › Chapitre II : Objectifs de l'Etat › Section 1 : Projet d'intérêt général
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.