Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
Code de l'urbanisme
Article L104-5
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre préliminaire : Principes généraux › Chapitre IV : Evaluation environnementale › Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
19 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 23NT00045Lire la décision
- CAA Nantes, 18 mars 2025, n° 22NT0412568-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS…Lire la décision
- CAA Paris, 17 janvier 2025, n° 23PA00845Lire la décision
- CAA Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA0311568-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales.…Lire la décision
- CAA Nantes, 5 juillet 2024, n° 23NT01313Lire la décision
- CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA0242168-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. 68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. -…Lire la décision
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