Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
Code de l'urbanisme
Article L132-1
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme › Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme › Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 25LY0007129-035 Energie.Lire la décision
- CE, 25 mars 2025, n° 48542001-01-06-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - OPÉRATIONS COMPLEXES. - ABSENCE. - CANALISATION DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES – ARRÊTÉ INSTAURANT DES SERVITUDES LE LONG DU TRACÉ (ART. L. 555-16 ET R.…Lire la décision
- CE, 4 février 2025, n° 49374765-01-02-05 TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - OPÉRATEURS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES. - EXCEPTION AU DROIT DE PRIORITÉ DES COMMUNES TITULAIRES DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (ART. L. 240-2 DU CODE DE L’URBANISME) – CHAMP – INCLUSION – SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SOCIÉTÉS SNCF…Lire la décision
- CAA Douai, 29 février 2024, n° 22DA00808Lire la décision
- CE, 28 décembre 2017, n° 406422Lire la décision
- CAA Nancy, 2 mai 2017, n° 17NC00512Lire la décision
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Questions liées
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