Jurisprudence de l’article L105-1 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 2ème chambre 4, 1ère chambre - formation à 3 2

  1. CAA Marseille, 19 juin 2025, n° 23MA031121ère chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par…
  2. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL211554ème chambre ·
  3. CAA Paris, 27 mars 2024, n° 22PA013933ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 22MA016121ère chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  5. CAA Bordeaux, 8 juin 2023, n° 21BX000021ère chambre ·
  6. CE, 2 juin 2023, n° 4498206ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - DISPOSITIONS D’UN PLU ENTRÉES EN VIGUEUR POSTÉRIEUREMENT À L’OCTROI D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFIANT…
  7. CAA Nantes, 26 mai 2023, n° 22NT021552ème chambre ·
  8. CAA Toulouse, 6 avril 2023, n° 21TL205434ème chambre · 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). -…
  9. CAA Versailles, 23 mars 2023, n° 21VE002482ème chambre · 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme.
  10. CAA Nancy, 20 octobre 2022, n° 21NC003641ère chambre ·
  11. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC018213ème chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  12. CE, 19 novembre 2021, n° 44268810ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 18MA005621ère chambre · 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.
  14. CAA Lyon, 15 décembre 2020, n° 19LY001211ère chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  15. CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT036155ème chambre ·
  16. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 19NC003431ère chambre · 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité.
  17. CAA Versailles, 21 novembre 2019, n° 18VE005122ème chambre · 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales. 60-04-01-02 Responsabilité de la…
  18. CAA Lyon, 5 mars 2019, n° 17LY029571ère chambre - formation à 3 · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  19. CAA Nantes, 15 juin 2018, n° 16NT040952ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n° 16BX000901ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).