Jurisprudence de l’article L105-1 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 2ème chambre 4, 1ère chambre - formation à 3 2

1. CAA Bordeaux, 23 février 2017, n° 14BX037041ère chambre (formation à trois) · 17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. - 26-04-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. ACTES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVÉS. VOIE DE…