Jurisprudence de l’article L111-9 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2017–2023 · 5ème chambre - formation à 3 2, 10ème chambre 1, 1ère chambre 1

1. CAA Bordeaux, 25 mai 2023, n° 22BX014011ère chambre ·
2. CE, 24 décembre 2020, n° 43604610ème chambre ·
3. CAA Marseille, 27 mai 2019, n° 18MA043965ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
4. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT024782ème Chambre ·
5. CAA Nantes, 23 mars 2018, n° 16NT021122ème chambre ·
6. CAA Nantes, 16 mars 2018, n° 17NT005975ème chambre ·
7. CAA Marseille, 5 mars 2018, n° 16MA029915ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
8. CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n° 16BX03230, 16BX033651ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond.