Jurisprudence de l’article L111-10 du Code de l'urbanisme

17 décisions de justice · 2017–2024 · 2ème chambre 7, 1ère chambre - formation à 3 4, 1ère chambre 2

1. CAA Bordeaux, 21 mars 2024, n° 23BX013571ère chambre ·
2. CAA Bordeaux, 8 juin 2021, n° 19BX017404ème chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme.
3. CAA Douai, 19 novembre 2019, n° 17DA014811ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
4. CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX006181ère chambre - formation à 3 · 71-02-001 Voirie. Régime juridique de la voirie. Création d'une voie.
5. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 17VE004862ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
6. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX023861ère chambre - formation à 3 · 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice.
7. CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 17NT036752ème chambre ·
8. CAA Marseille, 22 mars 2018, n° 16MA047721ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Application dans le temps. Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
9. CAA Lyon, 15 février 2018, n° 16LY016271ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
10. CAA Versailles, 8 février 2018, n° 16VE018902ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
11. CAA Versailles, 8 février 2018, n° 16VE004842ème chambre · 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.
12. CAA Bordeaux, 19 décembre 2017, n° 15BX008685ème chambre (formation à 3) · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
13. CAA Versailles, 23 novembre 2017, n° 16VE033112ème chambre · 01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de pouvoir. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
14. CAA Versailles, 26 octobre 2017, n° 15VE026236ème chambre · 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service.
15. CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 15BX015205ème chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
16. CAA Versailles, 23 février 2017, n° 15VE037152ème chambre · 68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain.
17. CAA Versailles, 23 février 2017, n° 15VE037142ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.