Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.
Code de l'urbanisme
Article L111-10
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements › Sous-section 1 : Localisation et implantation › Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
17 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 21 mars 2024, n° 23BX01357Lire la décision
- CAA Bordeaux, 8 juin 2021, n° 19BX0174060-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme.Lire la décision
- CAA Douai, 19 novembre 2019, n° 17DA0148168-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX0061871-02-001 Voirie. Régime juridique de la voirie. Création d'une voie.Lire la décision
- CAA Versailles, 7 février 2019, n° 17VE0048668-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX0238660-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice.Lire la décision
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