Code de l'urbanisme

Article L112-6

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre II : Servitudes d'urbanisme › Section 2 : Zones de bruit des aérodromes › Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes

Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5.

Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

7 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022) · les 6 plus récentes :

CAA Marseille, 28 novembre 2022, n° 22MA0077154-10-05-02-03 Procédure.Lire la décision
CE, 10 mai 2022, n° 43912838-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - DÉCRET EXEMPTANT POUR TROIS ANS UNE COMMUNE DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL SUR PROPOSITION DE SON EPCI (III DE L’ART. L. 302-5 DU CCH) – 1) PROPOSITION PAR L’EPCI – A) EXIGENCE – EXISTENCE [RJ1] – B) CONDITIONS –…Lire la décision
CE, 28 octobre 2021, n° 44712315-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - PLANS ET PROGRAMMES SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES INCIDENCES NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT ET SOUMIS À CE TITRE À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (ART. 3 DE LA DIRECTIVE DU 27 JUIN 2001) - 1)…Lire la décision
CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 18BX0420668-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. 68-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Développement urbain.Lire la décision
CE, 1 juillet 2019, n° 41856838-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMUNES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXEMPTÉES DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX (III DE L'ART. L. 302-5 DU CCH) - OBLIGATION POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE DÉTERMINER, PARMI CES COMMUNES, CELLES QU'IL ENTEND EXEMPTER AU…Lire la décision
CE, 19 novembre 2018, n° 417438Lire la décision

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Pour aller plus loin

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