Jurisprudence de l’article L112-6 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2018–2022 · 2ème - 7ème chambres réunies 2, 2ème chambre 1, 5ème - 6ème chambres réunies 1

  1. CAA Marseille, 28 novembre 2022, n° 22MA007716ème chambre · 54-10-05-02-03 Procédure.
  2. CE, 10 mai 2022, n° 4391285ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - DÉCRET EXEMPTANT POUR TROIS ANS UNE COMMUNE DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL SUR PROPOSITION DE SON EPCI (III DE L’ART. L. 302-5 DU CCH) – 1) PROPOSITION PAR L’EPCI – A) EXIGENCE – EXISTENCE [RJ1] – B) CONDITIONS – 2) DÉCISION DE L’EPIC, QUEL QUE SOIT SON SENS – A) ACTE PRÉPARATOIRE…
  3. CE, 28 octobre 2021, n° 4471232ème - 7ème chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - PLANS ET PROGRAMMES SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES INCIDENCES NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT ET SOUMIS À CE TITRE À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (ART. 3 DE LA DIRECTIVE DU 27 JUIN 2001) - 1) PLANS DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (ART. L. 572-6 DU CODE DE…
  4. CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 18BX042065ème chambre · 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. 68-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Développement urbain.
  5. CE, 1 juillet 2019, n° 4185685ème et 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMUNES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXEMPTÉES DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX (III DE L'ART. L. 302-5 DU CCH) - OBLIGATION POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE DÉTERMINER, PARMI CES COMMUNES, CELLES QU'IL ENTEND EXEMPTER AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES INTÉRÊTS PUBLICS EN CAUSE ET EN TENANT COMPTE DES…
  6. CE, 19 novembre 2018, n° 4174382ème chambre ·
  7. CE, 7 mars 2018, n° 4100432ème - 7ème chambres réunies · · Publié17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - PLANS DE PRÉVENTION DU BRUIT - RECOURS CONTRE LA DÉCISION PRISE PAR LE PRÉFET RELATIVE À L'ADOPTION OU À LA MODIFICATION DE CES PLANS. 44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT.…